Résolution No 2 relative à la mission sociale du systéme de justice pénale – Justice réparatrice.

Source: (2005) Dans Conclusions et Résolutions de la Conférence, Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, 26e Conférence des Ministres Européens de la Justice, Helsinki, 7-8 avril. Conseil de l’Europe, MJU 26(2005)ConclF. Downloaded 9 September 2005.

LES MINISTRES participant à la 26ème Conférence des Ministres européens de la Justice
(Helsinki, 7 et 8 avril 2005) ; … 15. CONVIENNENT de la nécessité de promouvoir l’application de la justice réparatrice dans leurs systèmes de justice pénale;
16. ENCOURAGENT le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
à continuer :
•de mettre à jour les Règles pénitentiaires européennes ;
•de traiter les besoins des victimes de crime, y compris les victimes
d’actes de terrorisme et d’infractions graves au droit international
humanitaire ;
•d’examiner les moyens d’améliorer la politique de prévention de la
criminalité ; (extrait)