Source: (2004) Journal officiel n° L 261. Pp. 15-18. 06 août. Downloaded 14 September 2005.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, … A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
ACCÈS À L’INDEMNISATION DANS LES SITUATIONS TRANSFRONTALIÈRES
Article premier
Droit d’introduire la demande dans l’État membre de résidence
Si l’infraction intentionnelle violente a été commise dans un État membre autre que celui où le demandeur réside habituellement, les États membres veillent à ce que celui-ci ait le droit de présenter sa demande à une autorité ou à tout autre organisme dudit État membre.
Article 2
Responsabilité du paiement de l’indemnité
L’indemnité est versée par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été commise. (extrait)
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